Mécénat de compétences : comment ça marche ?

– Décryptage juridique –

Le mécénat de compétences permet à une association ou une fondation d’intérêt général (mais pas que !) de bénéficier du travail d’une personne salariée, mise à disposition par son entreprise employeuse. Cette dernière en tire un avantage, notamment fiscal, et la structure bénéficiaire profite quant à elle des compétences et du temps d’une personne supplémentaire dans son équipe, sans supporter le coût du salaire associé. Votre structure peut-elle en bénéficier et à quelles conditions ?

Mécénat de compétences : de quoi parle-t-on exactement ?

Le mécénat de compétences peut être réalisé sous deux formes :

• la prestation de service : l’entreprise mécène s’engage à réaliser une mission déterminée, qu’elle va piloter seule, au profit d’un organisme d’intérêt général. 
• le prêt de main-d’œuvre : l’entreprise met à disposition d’une structure éligible au mécénat une ou plusieurs personnes salariées, qui viennent travailler au sein de la structure, pour une durée variable. Juridiquement, on parle de prêt de main-d’œuvre. L’entreprise reste l’employeuse de la personne salariée pendant toute la durée de la mise à disposition, et lui verse son salaire. C’est de cette forme de mécénat dont il est question dans cet article.

💡 Bon à savoir ! En principe, le prêt de main-d’œuvre est interdit par la loi, sauf cas particulier, comme l’intérim. Il est également autorisé dans le cadre du mécénat de compétences, par les articles L. 8241-3 et R 8241-1 et R. 8241-2 du Code du travail.

Quelle structure peut en bénéficier ?

En échange de la mise à disposition de la personne salariée, la structure bénéficiaire remet au mécène un reçu fiscal, afin de lui permettre de bénéficier d’une réduction d’impôts de 60% du montant du salaire chargé du salarié mis à disposition (sur l’établissement de ce reçu, voir question 5). Il convient donc d’être une association d’intérêt général pour bénéficier du mécénat de compétences.

ℹ️ Attention ! Aucune démarche n’est nécessaire pour être une association reconnue d’intérêt général au sens de la réglementation fiscale (art. 238 bis du Code général des impôts), et émettre des reçus fiscaux. Il convient simplement de répondre aux critères légaux que sont :

• avoir une activité non lucrative
• être en gestion désintéressée
• avoir un cercle étendu de bénéficiaires

Plus de détails sur la question, sur le site du ministère de l’Économie ici. 

💡 Bon à savoir : les jeunes entreprises, qui ont moins de 8 ans d’existence au moment de la mise à disposition, et les petites ou moyennes entreprises de moins de 250 salariés peuvent également bénéficier du mécénat de compétences.

Vers quelle entreprise se tourner pour trouver des personnes candidates ?

Toutes les entreprises employeuses peuvent choisir de mettre une ou plusieurs personnes de leur équipe salariée à disposition dans le cadre du mécénat de compétences, excepté celles relevant du régime de micro-entreprise ou micro-exploitation (qui en pratique n’emploie quasiment jamais de personnes salariées).

À noter ! Il existait avant l’entrée en vigueur de la loi du 15 avril 2024 une condition d’effectif, qui ne permettait qu’aux entreprises de plus de 5 000 personnes salariées de faire du mécénat de compétences. Cette condition très restrictive a heureusement été supprimée.

S’agissant de la personne candidate, celle-ci doit être volontaire pour effectuer le mécénat auprès de votre structure, et peut vous apporter des compétences ou connaissances précises et techniques, mais cela n’est pas une condition obligatoire du mécénat. Elle peut simplement venir avec son envie d’agir à vos côtés !

Bon à savoir ! Des plateformes, telles que Vendredi ou Pro bono lab permettent de mettre en contact les entreprises et les personnes salariées qui souhaitent pratiquer le mécénat et les associations bénéficiaires.

Quelle peut être la durée et fréquence de la mission de mécénat de compétences ?

Elle peut varier de manière très importante : d’une simple demi-journée à 3 ans au maximum. Quant à sa fréquence, la mission peut s’accomplir à temps partiel, quelques jours par semaine ou une semaine dans le mois, par exemple, ou par un détachement de la personne à temps complet au sein de la structure bénéficiaire.

Quelles sont les formalités à respecter ?

1/ La convention de mise à disposition : 

Avant toute chose, l’entreprise employeuse doit obtenir l’accord écrit de la personne salariée concernée.
Une convention de mise à disposition doit ensuite être conclue entre l’entreprise prêteuse et vous, structure utilisatrice. Cette convention doit mentionner :

▸ L’identité et la qualification de la personne salariée
▸ La durée et la finalité poursuivie par l’opération de prêt, qui peut être l’amélioration de la qualification de sa main-d’œuvre, le fait de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun
▸ Les missions confiées à la personne salariée

2/Le reçu fiscal  :

Le mécénat de compétences permet à l’entreprise prêteuse de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 % du salaire brut de la personne mise à disposition.

La structure bénéficiaire doit émettre un reçu fiscal par an, mentionnant le montant du salaire calculé par l’entreprise employeuse. Il s’agit du montant de la rémunération brute et des cotisations sociales afférentes versées, dans la limite pour celles-ci de trois fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (soit 11 775 € en 2025), pendant la durée de la mission pour l’année. 

Vous trouverez sur le site de l’administration fiscale un modèle du reçu à utiliser.

Quelles sont les conditions de travail de la personne salariée pendant sa mission ?

L’entreprise prêteuse reste la seule et unique employeuse pendant toute la durée du mécénat, même lorsqu’il est effectué à temps complet et sur une longue durée.

Cependant, une partie du pouvoir hiérarchique vous est transféré en tant que structure d’accueil. Vous devenez ainsi responsable :

• des conditions d’exécution du travail en ce qui concerne la durée du travail, le travail de nuit, les repos hebdomadaires et jours fériés ;
• le cas échéant, des obligations résultant de la nécessité d’une protection médicale renforcée auprès de la médecine du travail.

Enfin, pendant la durée de la mission, la personne salariée conserve le bénéfice de son ancienneté et des avantages applicables dans son entreprise d’origine, notamment ceux issus de la convention collective de branche et des autres accords applicables. Par exemple, si la personne bénéficie d’une sixième semaine de congés payés dans son entreprise employeuse, elle la conserve même si ce n’est pas le cas du reste de votre équipe. Mais ce sera à vous, en tant que structure bénéficiaire, de valider avec elle les dates de prise de ces congés !

Pour aller plus loin : vous pouvez écouter notre podcast Pépites et astuces du mois d’avril, dans lequel Lisa Mancia, de Choisis ta planète, partage son expérience de mécénat de compétences.