Pourquoi appliquer une convention collective ?

– Décryptage juridique –

Un article rédigé par Alice Roure dans le cadre de la Lettre Solutions d’octobre 2024

À côté du Code du travail, il existe une autre source de droit qui régit les relations salariales : la convention collective nationale de branche (CCN). Ce texte, conclu entre syndicats et organisations d’employeurs d’un secteur d’activité, contient les règles spécifiquement applicables dans ce secteur.

Comment choisir sa CCN ?

Les CCN commencent toutes par la définition de leur champ d’application, en listant les activités qu’elles visent, et parfois les codes NAF (ou APE) correspondants. 

Le code NAF, attribué à la création de votre structure ou à chercher grâce à un simulateur, constitue donc un bon indice pour trouver sa CCN, mais n’a qu’une valeur indicative. Ainsi, si votre code NAF ne correspond pas tout à fait, ce qui compte c’est votre activité principale, celle réellement exercée par votre structure.

Toute structure employeuse doit-elle appliquer une CCN ?

On pense souvent que l’application d’une CCN est facultative, qu’elle dépend d’une volonté de la structure employeuse, qui choisit ou non d’y adhérer. C’est plus compliqué que cela.

Une CCN s’applique automatiquement à toutes les structures de sa branche lorsqu’elle fait l’objet d’un arrêté d’extension. On parle alors de CCN étendue et de structures employeuses assujetties à la CCN, peu importe qu’elles y aient ou non adhéré. Quasiment toutes les CCN sont étendues. C’est le cas d’Alisfa et d’Éclat, dont dépendent de nombreuses activités de la transition écologique et solidaire.

Ainsi, une personne salariée peut revendiquer aux prud’hommes l’application de la CCN étendue qui correspond à l’activité principale de sa structure employeuse, même si celle-ci n’y a pas adhéré. Il s’agit souvent de demandes d’application des grilles salariales de la CCN.

Autrement dit, même sans acte positif d’adhésion, une structure employeuse peut se retrouver contrainte d’appliquer une CCN. Il faut donc distinguer deux choses : l’application de la CCN, qui s’impose dans les faits, et le choix d’adhérer en plus à la CCN, soit directement, soit via une adhésion à un groupement d’employeurs signataire. Dans ce cas, elle devra appliquer toutes les dispositions de la CCN, même non étendues.

Quel est l’intérêt d’appliquer une CCN ?

  1. Adaptation : la CCN contient des règles adaptées à la réalité des métiers du secteur, afin par exemple d’aménager le temps de travail des personnes salariées. Elle règle aussi des questions pratiques, comme la durée de la période d’essai ou celle du préavis.
  2. Formation : certains fonds de formation disponibles auprès des Opco sont réservés aux structures qui appliquent une CCN. Ainsi, si vous êtes chez Uniformation, les fonds mutualisés sont significativement supérieurs si vous êtes adhérent d’une convention collective, Éclat ou Alifsa. 
  3. Couverture des risques : En matière de prévoyance et complémentaire santé, les mutuelles proposent des offres avantageuses aux structures qui appliquent une CCN donnée.

En pratique, comment s’y prendre ?

Après avoir choisi la CCN la plus adaptée à votre activité, sa mise en application est simple : il suffit d’en informer les personnes salariées, ainsi que, éventuellement, votre Opco, votre CSE ou votre gestionnaire de paie. Ensuite, on mentionne la CCN dans les nouveaux contrats de travail et sur les bulletins de salaire, et on la tient à disposition des personnes salariées, en version numérique ou papier.

Un article dans le cadre de la Lettre Solutions

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