Inspection du travail : quel rôle joue-t-elle réellement ?

– Décryptage juridique –

L’inspection du travail est chargée de veiller au respect du droit du travail, au travers de missions qui vont de la simple information à la sanction, en passant par des mesures de conseil, de conciliation ou de contrôle, et beaucoup de dialogue.

En tant que structure employeuse, pouvez-vous être confrontée à elle ? On fait le point sur les missions réelles de cette administration mal connue et sur les occasions où vous pourriez être en contact avec un inspecteur ou une inspectrice du travail.

Quelles sont les missions de l’inspection du travail ?

La mission générale de l’inspection du travail est de veiller à une bonne application du droit du travail, à savoir principalement au respect des dispositions du Code du travail mais aussi des stipulations des conventions collectives de branche et des éventuels accords conclus au niveau de chaque structure employeuse.

L’inspection a pour autre mission de contribuer à la prévention des risques en matière de santé et sécurité et à l’amélioration des conditions de travail et des relations sociales.

1/ Information et conseil :

Son rôle premier est d’informer et conseiller à la fois les personnes représentant les structures employeuses et les personnes salariées, ainsi que leurs éventuels représentants du personnel.

• En tant que personne à la direction d’une structure, une équipe ou des ressources humaines : vous pouvez faire appel à l’inspection du travail afin d’obtenir des renseignements sur l’application d’une règle de droit, sa portée et les moyens d’assurer son respect, ou encore pour vous informer sur la marche à suivre dans une situation délicate.
• En tant que personne salariée : vous pouvez aussi faire appel à l’inspection du travail notamment pour alerter sur une situation de souffrance au travail, de harcèlement, de discrimination ou encore si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés. Dans une telle situation, un dialogue pourrait se mettre en place avec l’inspectrice ou l’inspecteur contacté, qui, tout en conservant une posture impartiale, aiderait les parties concernées à trouver des solutions préservant les droits, et le cas échéant la santé, des personnes concernées.

💡 Bon à savoir ! Les agents de l’inspection du travail sont tenus à diverses obligations déontologiques, dont l’indépendance, la neutralité et l’impartialité, le devoir d’information ou encore le secret professionnel.

Vous pouvez donc les contacter sans crainte d’être sanctionné ou de voir votre situation exposée avant d’avoir pu la résoudre. Bien entendu, si vous contrevenez au droit, l’inspection du travail vous l’indiquera clairement, mais avec la volonté de vous accompagner dans la régularisation de votre situation, sauf mauvaise foi ou manquement grave de votre part. Le devoir d’information garantit en outre que l’inspection vous expliquera vos éventuelles erreurs. Il contraint enfin l’inspection à motiver toute décision prise à l’encontre d’une structure employeuse.

2/ Délivrance d’autorisations :

L’inspection du travail délivre également des autorisations, notamment pour rompre le contrat de travail d’une personne protégée au titre de son mandat de représentation du personnel, ou encore pour déroger aux durées maximales de travail dans certains secteurs. En revanche, c’est la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) qui homologue les ruptures conventionnelles !

3/ Contrôles et sanctions :

L’inspection peut enfin procéder à des contrôles et prononcer des sanctions le cas échéant. Ce rôle, qui est le plus connu et le plus craint, est présenté dans la question suivante.

📋 À noter : Le numéro et l’adresse de la section d’inspection du travail compétente pour votre structure doivent obligatoirement être affichés dans les locaux professionnels, de manière accessible aux personnes salariées. Vous pouvez les retrouver depuis le portail national des Dreets. Pour la région Auvergne Rhône-Alpes, on peut trouver les coordonnées de la section compétente pour sa structure, en fonction de son adresse et de son activité, sur cet annuaire interactif.

Quels sont les moyens d’action de l’inspection du travail ?

1/ Les contrôles :

Afin de mener à bien leurs missions de contrôle et de sanction, les inspecteurs et inspectrices du travail disposent de différentes prérogatives. Ils peuvent ainsi :

• accéder et visiter tout lieu du travail sans avertissement préalable
• se faire communiquer de nombreux documents par les personnes représentant la structure employeuse, comme le registre unique du personnel ou le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
• exercer leur droit d’enquête, par exemple en interrogeant toute personne se trouvant sur le lieu de travail, ou en lui demandant de justifier de son identité

2/ Les sanctions :

À la suite d’un contrôle, les inspecteurs et inspectrices peuvent réagir de différentes manières. Leur réponse est proportionnée notamment à la gravité des manquements constatés, à leur caractère récurrent ou non et encore à la bonne foi de la structure employeuse. Ainsi, peuvent être adressées à une structure employeuse contrôlée :

• Des observations. Il s’agit de simples remarques destinées à expliquer ses obligations légales à la structure employeuse.
• Une mise en demeure. Dans ce cas, l’inspecteur ou l’inspectrice enjoint à la structure employeuse de se conformer à des prescriptions légales avant qu’un procès-verbal ne soit dressé. La mise en demeure liste précisément les infractions constatées et fixe un délai, qui ne peut être inférieur à 4 jours, à l’expiration duquel elles doivent avoir disparu.

📋 À noter : les observations et mises en demeure doivent être communiquées au CSE, quand il existe, ainsi qu’au médecin du travail.

• Le cas des poursuites pénales : en cas de constat d’infraction, l’inspecteur du travail peut dresser un procès-verbal, sur la base duquel des poursuites pénales pourront être engagées.

💡 Bon à savoir ! Ce n’est qu’à titre exceptionnel, lorsque les faits constatés présentent un danger grave ou imminent pour l’intégrité physique des personnes salariées, que les agents de contrôle sont autorisés à dresser immédiatement un procès-verbal, sans mise en demeure préalable. Dans une telle situation de danger grave et imminent, l’inspection du travail a également le pouvoir, notamment dans les secteurs du BTP ou de l’industrie, de prononcer l’arrêt temporaire des travaux ou de l’activité concernée.

Si des poursuites sont envisagées, elles peuvent prendre la forme d’une transaction pénale, qui évite le passage devant le tribunal correctionnel. Un accord est alors conclu, qui comprend le paiement d’une amende transactionnelle et des mesures de mise en conformité à la loi.

Les inspecteurs et inspectrices du travail peuvent choisir de solliciter la Dreets, afin que soient prononcées des amendes administratives en lieu et place des poursuites pénales, notamment en matière de temps de travail. Avant d’y avoir recours, la Dreets doit informer par écrit la structure employeuse de la sanction envisagée en portant à sa connaissance les faits reprochés et en l’invitant à présenter ses observations dans un délai d’un mois.

📋 À noter : la Direction générale du travail publie chaque année un rapport d’activité de l’inspection du travail. En 2022, sur les 236 156 interventions réalisées par l’inspection du travail en France, environ 60 % ont donné lieu uniquement à observations (142 225), seulement 4740 PV ont été dressés (2 % des interventions) et 2002 amendes administratives prononcées (soit moins de 1 %).