Le service civique, comment ça marche ?

– Décryptage juridique –

Les associations d’intérêt général, institutions publiques et entreprises d’insertion ont la possibilité d’accueillir des personnes volontaires en service civique, afin de soutenir et renforcer leur équipe (de salariés, fonctionnaires, bénévoles, élus locaux, etc.) dans l’accomplissement de leurs missions.

Le volontariat de service civique obéit à une logique propre et aux règles issues du Code du service national et contrôlées par l’Agence du Service Civique. Car une certaine tension peut exister entre ce cadre légal et les réalités du terrain, ce décryptage vous propose de faire le point sur les principales règles à respecter en la matière, et les possibilités d’aménagement du service civique afin que votre structure et la personne accueillie en retirent le meilleur.

Qu’est-ce que le service civique ?

Le code du service national dispose que le « service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l’opportunité de servir les valeurs de la République et de s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général en France ou à l’étranger auprès d’une personne morale agréée ».

Autrement dit, il s’agit d’un cadre qui permet à une personne volontaire de découvrir l’engagement, notamment associatif, au service d’une mission d’intérêt général revêtant un caractère écologique, social et solidaire, culturel, éducatif, citoyen, durant une mission de 6 à 12 mois.

Pour le volontaire : c’est une l’occasion d’acquérir une expérience lui permettant de nourrir son parcours personnel et professionnel.

Pour la structure : l’accueil d’un volontaire permet d’apporter une énergie et un regard neuf à son équipe et à son action en faveur de la société.

Un contrat d’engagement doit être signé avant le début du service civique. On en retrouve la trame sur le site de l’Agence Nationale du Service Civique. La mission doit y être décrite, ainsi que sa durée ou encore l’identité du tuteur ou de la tutrice du volontaire.

Qui peut être volontaire en service civique ?

Peut être volontaire toute personne âgée de 16 à 25 ans, et jusqu’à 30 ans pour une personne reconnue en situation de handicap. Concrètement, le contrat peut être signé jusqu’à la veille des 26 ans du volontaire, ou de ses 31 ans.

Le service est ouvert aux jeunes de nationalité française, mais aussi aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou en possession d’un titre de séjour valable.

📋 À noter : si le volontaire est mineur, une autorisation parentale est exigée. Le volontaire de 16 à 18 ans doit notamment bénéficier d’un tutorat renforcé, ne peut pas travailler de nuit et les jours fériés et a droit à un jour de congé supplémentaire par mois.

Dans quelles conditions légales se déroulent les missions ?

1/ Accompagnement

Durant le service civique, le volontaire doit être accompagné de manière bienveillante dans sa mission et son cheminement personnel, principalement par son tuteur ou sa tutrice, désigné dans la structure d’accueil afin de suivre l’évolution de son projet personnel et sa mission. Vous devez notamment prévoir en amont de l’arrivée du volontaire les modalités de préparation à l’exercice de sa mission.

💡 Bon à savoir ! Le volontaire en service civique doit bénéficier, durant sa mission, de deux jours de formation civique et citoyenne, organisés par vos soins ou délégués à une association agréée, ainsi que la formation Premiers Secours Citoyen (PSC). Vous pouvez également prévoir d’autres formations.

2/ Non-substitution

Le service civique n’est pas un contrat de travail. Cela signifie principalement :

• que le volontaire n’est pas dans une relation de subordination avec la structure, mais de collaboration. Cela ne signifie pas qu’il ou elle ne doit pas respecter les règles fixées ensemble, au même titre qu’un bénévole, mais, par exemple, qu’on ne peut attendre de lui ou d’elle un résultat ou une qualité d’exécution comparable à un salarié
• qu’il ne doit pas être recruté pour remplir une mission indispensable au bon fonctionnement de votre structure, relevant de son « fonctionnement général », mais apporter son soutien aux personnes salariées et bénévoles, sans se substituer à elles. C’est le principe de non-substitution. Il n’est ainsi pas adapté d’avoir un volontaire, a fortiori en autonomie, à la communication ou à la vie associative qui sont des fonctions supports. Cela n’empêche pas qu’il ou elle y participe !

En raison de ce principe, des structures qui accueillent des volontaires se posent la question de la possibilité de lui confier des missions en autonomie. Le code du service national n’interdit pas une telle pratique. Il est donc possible d’envisager, en cours de mission, en fonction des envies, des besoins et des compétences de la personne, d’aller vers plus d’autonomie, en gardant également à l’esprit votre obligation d’accompagner le volontaire.

💡 Attention ! Il est interdit d’accueillir une personne en service civique afin de remplacer un poste salarié supprimé depuis moins d’un an.

3/ Accessibilité et mixité

Les missions proposées doivent être accessibles à tous, sans prérequis particuliers de compétences ou de diplôme, afin de garantir la mixité des profils de jeunes volontaires.

Vous pouvez évidemment choisir les personnes que vous souhaitez accueillir, mais en gardant à l’esprit le fait que la motivation du volontaire et son intérêt pour vos missions d’intérêt général sont des critères de choix à privilégier. Il ne s’agit pas de recruter comme pour un stage ou une alternance. Ce n’est pas le même projet pour vous comme pour le ou la jeune !

📋 À noter : aucune mission n’est en elle-même interdite, excepté pour les mineurs qui ne doivent pas exercer de travaux dangereux au sens du code du travail. 

Comment le travail du volontaire doit-il être organisé ?

La personne volontaire est « soumise aux règles de service » de votre structure, mais celle-ci n’est pas salariée. Il convient donc de trouver un équilibre entre l’absence de subordination du volontaire et la nécessité que la mission se déroule dans de bonnes conditions et soit fertile tant pour votre structure que pour le volontaire.

1/ Temps de travail

Le Code du service national prévoit que le temps de travail du volontaire est de 24h minimum par semaine, et peut aller jusqu’à un maximum de 48h, ce qui est plus que pour une personne salariée et n’est, bien sûr, pratiqué par aucune structure à notre connaissance ! Pour un volontaire mineur, la durée hebdomadaire ne peut pas dépasser 35 heures. La personne doit bénéficier d’un jour de repos au minimum après 6 jours de travail consécutifs.

Vous pouvez fixer des heures de présence obligatoires minimales, pour permettre au volontaire de participer aux missions et à la vie d’équipe, et lui permettre de les compléter comme elle le souhaite selon ses propres contraintes.

Le travail de nuit et en week-end est possible. Il doit, en principe, rester exceptionnel et être préalablement accepté par le volontaire, comme indiqué dans sa foire aux questions par l’Agence du Service Civique.

💡 Attention ! L’indemnisation du service civique étant très faible, proposer au volontaire une mission de 35 heures, ou plus, ne lui permettra pas de prendre un petit boulot à côté ou de suivre une formation en parallèle. Il est donc conseillé de bien discuter avec la personne pour connaître ses besoins et impératifs en matière de durée et de répartition du travail.

2/ Congés

Le volontaire en service civique acquiert 2 jours de congés par mois, peu importe son temps de travail hebdomadaire. Il peut les prendre :

• dès qu’il a effectué 10 jours ouvrés de mission
• de manière fractionnée, au fur et à mesure de son service civique
• à la fin de sa période d’engagement

Les dispositions légales ne précisent pas si le volontaire pose librement ses congés ou si la structure d’accueil en choisit les dates. Afin d’organiser le travail au sein de votre structure, vous pouvez demander au volontaire de poser ses congés en respectant un délai de prévenance minimal, et lui indiquer dès son recrutement si vous souhaitez qu’il soit présent à un ou plusieurs moments en particulier (par exemple si vous organisez un événement pour lequel vous comptez sur son soutien).

Vous pouvez accorder des congés exceptionnels de 3 jours à un volontaire à l’occasion de la naissance d’un enfant, son mariage ou la conclusion de son pacs. En cas de décès d’un parent, un enfant, un frère ou une sœur, un congé de 10 jours est accordé. Et vous pouvez toujours choisir de donner plus de jours de repos à la personne selon sa situation personnelle.

📋 À noter : les jours de congé non pris ne sont pas indemnisés, contrairement aux congés payés des personnes salariées.

Comment le service civique est-il indemnisé ?

Le volontaire en service civique est indemnisé par :

• une indemnité de 504,98€ net par mois versée directement par l’État, dont le montant peut être majoré de 114,85€ pour les volontaires bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou titulaires d’une bourse de l’enseignement supérieur du 5e, 6e ou 7e échelon au titre de l’année universitaire en cours
• une prestation de subsistance de 114,65€ par mois que vous devez verser. Il s’agit d’un montant forfaitaire qui est dû quel que soit le temps de présence du volontaire. L’indemnité est également due pendant ses congés, ainsi que les arrêts maladie ou congés maternité.

Le versement de l’indemnité doit être effectué mensuellement. L’indemnité est exonérée de cotisations sociales. Attention, vous ne pouvez pas l’augmenter, excepté dans des cas bien précis (utilisation contrainte de son véhicule personnel par le volontaire, impossibilité de prendre son repas à son domicile ou son lieu de mission habituelle, nuitée lors d’un déplacement).

Cependant, vous pouvez accorder au volontaire des titres de repas du volontaire d’une valeur maximale de 7,18€ par jour.

💡 Bon à savoir ! L’agence du service civique remet à chaque volontaire une « carte du volontaire » qui lui permet de justifier de son statut auprès des tiers, pendant toute la durée de sa mission et de bénéficier ainsi des mêmes droits que confère une carte d’étudiant.

Comment le service civique prend-il fin ?

1/ Fin anticipée du service civique

Puisqu’il est fondé sur le volontariat, le service civique peut s’interrompre avant la fin de la mission à l’initiative de la personne volontaire ou de la structure d’accueil. Un préavis d’un mois doit être respecté, sauf en cas de faute grave de l’une ou l’autre des parties ou si le volontaire vous quitte pour un CDD d’au moins 6 mois ou un CDI. Il est également possible de le dispenser de préavis, si vous le souhaitez, dans d’autres hypothèses.

📋 À noter : si vous êtes à l’initiative de la rupture, vous devez en préciser les motifs dans une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. En cas de conflit et si le dialogue avec la personne est difficile, vous pouvez demander l’aide de l’Agence du Service Civique.

2/ Recrutement du volontaire en tant que salarié

Si, à l’issue du service, vous choisissez de recruter la personne dans le cadre d’un contrat de travail classique, la question se pose de savoir si vous pouvez prévoir une période d’essai. La loi n’apporte pas de réponse spécifique au cas du service civique, mais, en règle générale, une structure employeuse ne peut pas prévoir de période d’essai lorsqu’elle a déjà été en mesure de connaître les capacités professionnelles de la personne recrutée.

Par exemple, si une personne est embauchée à la suite d’un CDD ou dans les trois mois suivant l’issue d’un stage dans la structure, la durée de la précédente mission doit être déduite de la période d’essai.

Et en pratique, la confiance accordée à la personne dictera certainement de s’abstenir d’une période d’essai !