Comment fonctionne la défiscalisation des dons ?

– Décryptage juridique –

Les associations d’intérêt général peuvent recevoir des dons qui ouvrent droit à des réductions d’impôt pour les particuliers et les entreprises. En cette période de fin d’année, traditionnellement propice aux dons, on fait le point sur les conditions qui donnent droit de défiscaliser des dons.

Caractère d’intérêt général, modalités de réduction d’impôt, reçus fiscaux et formalités à ne pas oublier sont au programme de ce décryptage, rédigé avec Laura Caruel, experte-comptable, fondatrice de Compta Décarbonée et formatrice au sein de notre Institut.

Quels sont les organismes d’intérêt général concernés ?

1/ Qui est d’intérêt général ?

Certains organismes, comme les associations et les fondations, sont reconnus d’intérêt général à condition de respecter les quatre critères suivants :

• Œuvrer pour une mission d’intérêt général.
  La loi considère que c’est le cas des organismes à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ainsi que ceux concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à l’égalité entre les femmes et les hommes ou à la défense de la nature, mais aussi des établissements agréés d’enseignement supérieur. Vous pouvez retrouver la liste complète des activités concernées dans le Code général des impôts.
• Poursuivre un but non-lucratif.
  En pratique, ce critère ne vous empêche pas d’exercer une activité lucrative. Votre activité à but non-lucratif doit cependant rester « significativement prépondérante ». Cette prépondérance est appréciée par l’administration en fonction des recettes de chaque activité.
• Avoir une gestion désintéressée.
  L’association doit en principe être gérée et administrée par des bénévoles n’ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats financiers. Cependant, cela n’empêche pas la présence de personnes salariées au conseil d’administration, à condition qu’elles ne représentent pas plus d’¼ de ses membres.
  La ou les personnes dirigeantes (présidence, trésorerie, secrétariat ou toute autre personne désignée par les statuts pour diriger l’association) peuvent en outre bénéficier d’une rémunération qui doit respecter le cadre légalement prévu : elle ne doit pas dépasser les ¾ du Smic lorsque vos ressources sont inférieures à 200 000 € par an. Dans tous les cas, les statuts doivent garantir certains critères : transparence financière, élection régulière et périodique de ses dirigeants et contrôle effectif de sa gestion par ses membres.
• S’adresser à un cercle étendu de bénéficiaires.
  L’activité de votre association doit être ouverte à toutes et tous, sans discrimination.

2/ À qui le demander ? Est-ce automatique ?

Le simple fait de remplir les quatre conditions présentées ci-dessus ouvre droit, pour vos donateurs et donatrices, à une réduction d’impôt. Autrement dit, il n’est absolument pas nécessaire de demander à l’administration fiscale de valider a priori votre caractère d’intérêt général.

Vous pouvez cependant lui demander une confirmation de celui-ci, via une procédure de rescrit fiscal « spécial mécénat ». Mais attention, adresser un rescrit est une procédure complexe et très engageante pour votre association, puisqu’en cas de refus du fisc, même fondé sur une erreur d’interprétation, vous devrez appliquer cette décision, et donc renoncer à percevoir des dons défiscalisés.

Au contraire, si votre demande est validée, vous serez certain de ne pas engager la responsabilité de votre association en émettant des reçus fiscaux (On en parle un peu plus loin dans les risques encourus à la dernière question du décryptage).

📋 À noter : si vous vous posez la question de passer par un rescrit, il est donc très fortement recommandé de faire appel à un avocat ou un autre professionnel afin d’obtenir un conseil spécialisé et une assistance pour rédiger votre éventuelle demande.

Quelles conditions les dons reçus doivent-ils remplir ?

1/ Être sans contrepartie

Par principe, le don doit être fait sans aucune contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. On parle « d’intention libérale ». Par exception, pour les particuliers, une contrepartie au don peut être prévue, mais sa valeur doit être égale au maximum à 25% du montant du don et dans tous les cas ne pas dépasser une limite forfaitaire fixée légalement, de 65 € en 2025.

Dans le cadre d’un don par une entreprise (mécénat), il est également possible de prévoir une ou plusieurs contreparties, comme par exemple des invitations à un événement de votre association, des ateliers de sensibilisation offerts aux salariés de l’entreprise mécène, son nom et logo inscrit sur votre site internet ou lors d’un événement local (mais pas d’un événement à portée nationale). Leur montant doit impérativement demeurer dans une disproportion marquée avec celui-ci. Vous devez indiquer la valeur de ses contreparties, que l’entreprise mécène déclarera.

2/ Respecter une des 3 formes de don possibles

Le don reçu peut prendre l’une des formes suivantes :

• Versement d’une somme d’argent
• Don en nature (objets, services facturables, mise à disposition d’un local…)
• Frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et non remboursés. Dans ce cas, le bénévole concerné doit attester avoir renoncé à un remboursement et vous fournir les éléments nécessaires à justifier ces frais.

Les personnes salariées peuvent aussi, depuis février 2025 et l’entrée en vigueur de la loi visant à soutenir l’engagement bénévole, renoncer à une partie de leur droit à congés payés ou à repos et vous en faire don sous forme monétaire, avec accord de leur employeur, dans la limite de trois jours par an.

💡 Rappel ! Les entreprises peuvent également vous faire don du temps de travail de leur salarié dans le cadre du mécénat de compétence, présenté dans le décryptage du mois de mai dernier !

Défiscalisation des dons : de quelles réductions d’impôt peuvent bénéficier vos donateurs ?

Les donateurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt, c’est-à-dire d’une baisse du montant de leur impôt sur les revenus pour les particuliers, ou les sociétés pour les entreprises.

📋 À noter : il faut donc être imposable pour bénéficier de cette réduction. Il ne s’agit pas d’un crédit d’impôt, qui est dû même lorsque l’on ne paye pas d’impôt, comme c’est le cas par exemple pour les sommes dépensées en service à la personne, garde d’enfants…

• Pour les particuliers. Vos donateurs particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de66 % du montant du don dans la limite de 20 % de leur revenu imposable.

Exemple : Un particulier ayant fait un don de 100 € en 2025, dont le montant d’impôt sur le revenu dû pour cette année est de 200 €, pourra bénéficier d’une réduction d’impôt de 66 € et n’aura plus que 134 € d’impôt à payer.

💡 Bon à savoir : lorsque le don est adressé à un organisme d’aide aux personnes en difficulté et aux victimes de violence domestique, la réduction pour les particuliers s’élève à 75% du montant du don, dans la limite de 1 000 €. Au-delà, le taux de 66% s’applique.

• Pour les entreprises. Elles bénéficient d’une réduction d’impôt de60 % du montant du don dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise, si ce dernier est plus élevé.
• Dépassement des plafonds de réduction d’impôt. Pour les particuliers comme pour les entreprises, le bénéfice de la réduction peut être reporté sur les cinq années suivantes, dans les mêmes conditions.

Comment émettre vos reçus fiscaux ?

Afin que vos donateurs et donatrices puissent bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez obligatoirement leur délivrer un reçu fiscal. Il s’agit d’un formulaire cerfa :

• n° 2041-RD pour les dons de particuliers,
• n° 2041-MEC-SD pour les dons d’entreprises.

Quelles sont vos obligations déclaratives ?

Il est obligatoire, depuis 2023, de déclarer le nombre de cerfas délivrés au cours d’un exercice et le montant global des dons qui ont donné droit à réduction d’impôt.

Cette déclaration est à faire dans les trois mois de votre clôture comptable. Si l’exercice de votre association est clôturé le 31 décembre, ou si vous n’avez pas eu de clôture sur l’année civile car c’était votre premier exercice, vous avez jusqu’au 1er mai de l’année suivant les dons pour effectuer cette déclaration.

La déclaration est à compléter sur le site demarches-simplifiees.fr.

Quels sont les risques lorsque le caractère d’intérêt général de votre association est remis en cause après émission de reçus fiscaux ?

Le Code général des impôts prévoit que le fait de délivrer sciemment des reçus fiscaux irréguliers est passible, pour l’organisme émetteur, d’une amende fiscale égale au montant des dons indûment mentionnés sur les attestations multiplié par le taux de la réduction d’impôts en cause. Il faut que le manquement commis le soit intentionnellement pour que l’amende soit prononcée.

C’est l’association qui est condamnée, pas les personnes qui la dirigent, sauf faute de gestion de leur part, qui ne peut pas résulter d’une simple négligence ou imprudence.

Les donateurs ne risquent rien de leur côté.

📋 À noter : des sanctions pénales pour fraude fiscale peuvent également être prononcées en cas de mauvaise foi ou de manœuvres frauduleuses.