Quelles sont les obligations des structures employeuses
face à la canicule ?

Quand la structure employeuse doit-elle prévenir un risque lié à une canicule ?

Selon le Code du travail, les structures employeuses doivent prévenir les risques liés aux « épisodes de chaleur intense ». Cette notion est définie selon une échelle de 3 niveaux de vigilance, développée par Météo-France pour signaler le niveau de danger de chaleur :

• vigilance jaune, pic de chaleur : exposition de courte durée à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine, pour les populations fragiles ou surexposées. Il peut aussi correspondre à un épisode persistant de chaleur.
• vigilance orange, période de canicule : période de chaleur intense et durable et susceptible de constituer un risque sanitaire pour la population exposée, en prenant en compte d’éventuels facteurs aggravants (humidité, pollution, précocité de la chaleur…)
• vigilance rouge, période de canicule extrême : canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique qui présente un fort impact sanitaire pour la population ou pourrait entraîner des effets collatéraux en termes de continuité d’activité.

Comment se déclinent les obligations de la structure employeuse ?

Toute structure qui emploie des personnes salariées est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale. Dans ce cadre, les structures employeuses sont tenues à une obligation de prévention des risques. Celle-ci passe par trois étapes :

• identification et évaluation des risques
• définition de mesures et actions de prévention pour éviter ou limiter ces risques
• mise en œuvre de ces mesures et actions

📋 À noter : ces obligations valent de manière générale, quel que soit le risque identifié, mais face au dérèglement climatique, le Code du travail a été modifié par un décret du 27 mai 2025 afin de les rappeler spécifiquement en matière d’épisodes de chaleur.

1/ Identifier et évaluer les risques

La première étape consiste à identifier et à évaluer les risques, en prenant par exemple en compte :

• type d’activité exercée, physique ou non, intense ou non
• lieu et environnement dans lequel est effectué le travail, que ce soit en intérieur (on sera plus vigilant dans une cuisine que dans un bureau par exemple) ou en extérieur, en prenant également en compte le niveau d’exposition au soleil
• horaires de travail

💡Bon à savoir ! Le Code du travail ne fixe pas de température à partir de laquelle il convient de prévenir le risque de chaleur, ni celle au-delà de laquelle il serait interdit de travailler. Selon l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) peuvent être utilisées comme repères les valeurs de 30 °C pour une activité sédentaire et 28 °C pour un travail nécessitant une activité physique, températures qui varient aussi selon le taux d’humidité, l’aération du lieu, l’exposition au soleil.

2/ Définir les mesures et actions de prévention

La structure employeuse est ensuite tenue de définir les mesures et actions qui permettront au mieux de faire disparaître les risques identifiés et, au moins, de les minimiser. Si un CSE (comité social et économique) est mis en place dans la structure, il doit être associé à cette démarche. Il est également pertinent d’associer les salariés à la démarche. Il est aussi possible de solliciter l’aide du service de prévention et de santé au travail interentreprise dont dépend sa structure (SPSTI ou médecine du travail). Les risques et mesures de prévention associées doivent ensuite être répertoriés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (le fameux DUERP), qui doit être modifié pour l’occasion.

💡Bon à savoir ! Plusieurs ressources gratuites en ligne existent pour aider à l’élaboration du DUERP. C’est le cas par exemple du service de santé Promeom mais aussi de l’Assurance Maladie, qui propose un outil interactif d’édition du DUERP. Celui-ci se décline selon l’activité exercée et permet d’être guidé dans l’évaluation des risques inhérents à sa structure. Il contient aussi de nombreuses recommandations simples et concrètes en matière de prévention.

L’INRS propose quant à lui de nombreuses ressources en matière de gestion des risques professionnels liés à la chaleur.

3/ Mettre en œuvre concrètement les mesures de prévention

Plusieurs mesures peuvent être mises en œuvre lors des épisodes de chaleur. Parmi les plus courantes, on peut citer :

– en matière de lieu et ambiance de travail :

• à l’intérieur, le maintien d’une température adaptée en toute saison des locaux affectés au travail, par isolation et/ou aération des lieux et la modification de l’aménagement et de l’agencement des lieux et postes de travail
• en extérieur, la protection des personnes contre les effets de la chaleur ou la canicule, notamment par la mise à disposition d’équipements de protection individuelle adaptés pour maintenir une température corporelle stable et protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés
• dans tous les cas, la mise à disposition d’eau potable fraîche

– en matière de temps et de charge de travail :

• l’aménagement des horaires pour éviter le travail durant les heures les plus chaudes
• l’organisation de pauses régulières et de moments de repos
• une organisation du travail permettant de réduire les cadences si nécessaire, le cas échéant d’alléger les manutentions manuelles et de limiter l’intensité du travail.

– l’information et la formation des personnes sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur.

📋 À noter : dans le cadre de sa démarche générale de prévention, la structure employeuse est tenue d’informer et de former les personnes salariées sur les risques qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de leur contrat de travail. S’il n’est pas impératif de proposer une formation PSC (premier secours) ou SST (sauveteur secouriste du travail) à toute personne salariée, il est obligatoire pour chaque structure de « prendre les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades » sur le lieu de travail. Il est donc pertinent de former un membre de l’équipe salariée, ou plusieurs selon sa taille.

Enfin, toutes les mesures décrites doivent être adaptées en cas d’intensification de la chaleur.

💡Bon à savoir ! Si une structure employeuse se voit contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité en raison d’une vague de chaleur, elle peut déposer une demande d’activité partielle (ex-chômage technique) en période de vigilance orange ou rouge (voir première question) afin d’assurer l’indemnisation des personnes salariées subissant de ce fait une perte de rémunération.

Qui sont les personnes concernées par l’obligation de prévention des risques liés à la chaleur ?

Au nom de son obligation de sécurité, la structure employeuse doit protéger la santé et assurer de bonnes conditions de travail à toutes les personnes salariées à son service, quelle que soit la forme de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage), mais aussi aux personnes stagiaires.

La structure doit également s’assurer du bien-être et de la sécurité d’autres personnes qui accomplissent une mission pour son compte, au nom de son obligation générale de sécurité, à savoir :

• les volontaires en service civique
• ses bénévoles ou adhérents dans le cas d’une association

Attention ! Une attention particulière doit être portée aux personnes vulnérables à la chaleur ou isolées. Lorsqu’une personne salariée est identifiée comme telle, en raison de son âge, de son état de santé ou encore de sa grossesse, la structure employeuse doit adapter les mesures prévues dans son DUERP, avec l’aide de la médecine du travail, qui peut également participer à l’identification des personnes concernées.

Enfin, il existe une interdiction générale d’affecter les travailleurs de moins de 18 ans à des travaux les exposant à une température extrême susceptible de nuire à la santé.