Quelle place les personnes salariées peuvent-elles occuper au conseil d’administration ?

Le conseil d’administration et le bureau sont-ils obligatoires ?

1/ Des instances facultatives

La loi de 1901 ne précise pas comment et par qui une association doit être dirigée et administrée. Ce sont les statuts qui doivent définir ses instances dirigeantes, leurs modalités de fonctionnement, leur composition et leurs pouvoirs.

En pratique, même si rien n’est obligatoire, la forme de gouvernance la plus couramment rencontrée et qui permet un fonctionnement démocratique et transparent est celle composée de trois instances : une assemblée générale ordinaire (AGO) qui désigne un conseil d’administration (CA) au sein duquel est élu un bureau.

2/ Rôles du CA et du bureau

• Le conseil d’administration peut être aussi bien un espace d’information et de gestion des formalités qu’un espace de réflexion stratégique et de prise de décisions importantes. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont très variables, qu’il s’agisse du nombre des membres qui le composent ou de la régularité de ses séances. On retrouve, dans les cas les plus courants, des CA avec une séance tous les mois et d’autres qui optent pour 3 à 4 fois par an.
• Le bureau est une instance de pouvoir quotidien dans une association : c’est son organe exécutif. Il est en charge de la gestion courante et des décisions nécessitant de la réactivité. Il est, le plus souvent, composé de certains membres du CA, élus par lui, qui détiennent les pouvoirs décisionnels pour assurer le bon fonctionnement de la structure.

Généralement, il est composé a minima d’une personne présidente et d’une trésorière, la première étant la dirigeante et représentante légale, et la seconde en charge des comptes de la structure. Ce n’est cependant pas une obligation, si un Bureau doit être composé de deux personnes minimum, on peut envisager une co-présidence, la présence d’une personne secrétaire ou des vice-présidents ou vice-trésoriers, de membres du bureau, ou encore fonctionner en collégialité sans fonction prédéfinie.

💡Bon à savoir : on peut retrouver d’autres instances, moins classiques, dans la gouvernance des associations, telles que des cercles de pilotage stratégique, des commissions ou encore des groupes de travail. Il est également possible de nommer autrement les instances dirigeantes : le bureau peut être nommé conseil de direction, par exemple. Il faut simplement faire attention à ce que les statuts demeurent compréhensibles pour les adhérents, mais aussi pour la Préfecture qui les enregistre et pour l’administration fiscale qui pourrait être amenée à les contrôler.

Les personnes salariées peuvent-elles siéger dans les instances de gouvernance d’une association ?

1/ Une présence possible mais limitée

Rien dans la loi de 1901 n’interdit la présence de personnes salariées au CA. Mais leur présence pose des questions en matière :

• de fiscalité, c’est-à-dire de savoir si elle est ou non soumise aux impôts commerciaux
• de possibilité de percevoir des dons défiscalisables

Pour qu’une association soit considérée comme non lucrative et exonérée d’impôts commerciaux, elle doit poursuivre un but non lucratif, c’est-à-dire ne pas chercher à faire des bénéfices et avoir une gestion désintéressée. Pour être considérée d’intérêt général, et pouvoir percevoir des dons défiscalisés, elle doit remplir ces deux mêmes critères et œuvrer pour une mission d’intérêt général en s’adressant à un cercle étendu de bénéficiaires (voir notre décryptage sur la défiscalisation des dons). C’est la gestion désintéressée qui peut être remise en cause par la présence de personnes salariées dans les instances.

📋 À noter : ces critères sont dits cumulatifs, ils doivent tous être remplis.

2/ La gestion désintéressée et la présence de personnes salariées au CA

Pour garantir une gestion désintéressée :

• La gestion doit reposer sur des personnes n’ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats économiques
• Les personnes dirigeantes doivent exercer leur activité à titre bénévole, exception faite de la possibilité de verser une rémunération ne dépassant pas les ¾ du Smic aux personnes dirigeantes dans les associations de petites tailles, en respectant le cadre légalement prévu pour le faire.
• L’association ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit.

La gestion désintéressée n’est pas remise en cause si moins d’un quart des membres du CA sont des personnes salariées, afin que leurs voix ne soient pas prépondérantes dans les prises de décision du conseil. En revanche, elles ne peuvent pas être membres du bureau car c’est l’instance exécutive. Cela n’exclut pas leur présence, pour accompagner la bonne décision du bureau, mais elles n’ont alors pas la possibilité de voter.

💡Bon à savoir : c’est l’administration fiscale qui fixe ces critères, en interprétant les textes légaux. Elle précise ce qui permet, selon elle, de garantir la gestion désintéressée de l’association dans le bulletin officiel des finances publiques.

💡Conseil pratique : ce n’est pas le nombre de personnes salariées qui est questionné mais leur pouvoir de décision. Pour faciliter la lecture par toutes les parties prenantes, vous pouvez créer un collège de personnes salariées et pondérer les votes par collèges en attribuant ainsi un pourcentage de voix dans la prise de décision au collège salarié dans la limite des 25%.

L’administration fiscale exige enfin de l’association que son fonctionnement soit démocratique et transparent. Celui-ci se manifeste principalement :

• par l’élection démocratique régulière et périodique des personnes dirigeantes, par l’assemblée générale ordinaire (AGO)
• Par un contrôle effectif sur la gestion par ses membres, notamment par la présentation du bilan d’activité et financier de l’association à l’AGO.

Il est donc particulièrement important que les personnes salariées puissent participer à chaque AGO. Enfin, leur présence au CA, au sein ou non d’un collège salarié, permet de les associer concrètement aux prises de décisions.